Consultez les statuts de l'Association ainsi que le règlement intérieur.
ASSOCIATION DE COPROPRIÉTAIRES DE MAISONS DE RETRAITES MÉDICALISÉES
Association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, du décret du 16 août 1901.
Immatriculation N° W751205430 à Paris et parue au Journal Officiel le 26/06/2010.
Article 1 : Constitution et dénomination
Il est créé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination Ascop-Ehpad. Ce nom remplace le nom d’origine de l’association, ACMRM (Association de Copropriétaires de Maisons de Retraites Médicalisées).
Article 2 : Objet
Cette association a pour objet le conseil, l’accompagnement et la défense des intérêts de copropriétaires de chambres en Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)*, notamment vis-à-vis des sociétés ayant en charge l’exploitation ou la gestion des logements des copropriétaires.
* Par exception, certaines résidences gérées (RSS, SSR, etc.) pourront être incluses, notamment celles qui sont accolées à des Ehpad.
L’association peut ester en justice, par toute voie de droit, pour défendre l’intérêt de ses adhérents.
L’association peut prendre des participations dans toute société contribuant aux intérêts de ses adhérents.
Article 3 : Siège social
Le siège social de l’association est situé 14, avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration ou du Bureau qui devra alors en
informer tous les adhérents.
Article 4 : Durée
La durée de l’association est indéterminée.
Article 5 : Membres et Adhésion
Pour faire partie de l’association, il faut être copropriétaire-bailleur d’au moins une chambre dans un EHPAD ou une résidence répertoriée par l’association et :
Les personnes ayant été copropriétaires dans le passé et ne l’étant plus, peuvent continuer à adhérer à l’association pour une cotisation égale à 50% du montant de la cotisation annuelle des membres adhérents.
Les personnes victimes d’une fermeture de leur établissement, par l’abandon de son exploitant (procédure de congé), et qui ne sont pas copropriétaires de chambre(s) dans une autre résidence reconnue par l’association se voient offrir l’adhésion, pendant le temps que perdure cette situation, et pour une durée maximale de 3 ans.
En complément, il existe un statut de membre partenaire (avocats, syndics, experts, personnes qualifiées, ...), personnes morales ou physiques, qui est octroyé par le Bureau ou le CA. Les membres partenaires sont amenés à signer, à la demande du Bureau, une charte adaptée à chacun, exposant les modes de relations et règles à respecter vis-à-vis de l’association (déontologie, confidentialité, transparence, ...). Un membre partenaire peut se voir retirer ce statut à tout moment par décision du CA ou du Bureau sans justification. Les membres partenaires sont exonérés de cotisation, mais sont incités à faire un don à l’association. Les membres partenaires ne participent pas aux votes soumis aux adhérents.
Article 6 : Cotisation
Une cotisation annuelle doit être acquittée par les membres adhérents. Son montant est fixé par le Conseil d’Administration pour chaque année calendaire selon les termes de l’Article 5.
Article 7 : Radiation
La qualité de membre se perd par :
- décès,
- souhait explicite de la part du membre d’annuler son adhésion, qui doit être notifié par email au CA ou au Bureau,
- non-paiement de la cotisation dans un délai de deux mois après la date d’exigibilité,
La radiation ne donne pas lieu à un remboursement de la cotisation.
Article 8 : Conseil d’administration (CA)
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration (CA) composé de 15 membres, élus au scrutin secret uninominal pour deux ans par les membres adhérents lors de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Un appel à candidature est fait auprès des membres adhérents 4 semaines avant l’AGO. A ces 15 membres peuvent s’ajouter une ou deux personnalités qualifiées extérieures à l’Association, proposées par le Bureau et cooptées à la majorité des deux tiers par les membres élus du CA.
Le CA est l’organe ultime de gouvernance de l’association en dehors des prérogatives de l’Assemblée Générale.
Le CA a un rôle de gestion courante et de préparation, et :
Le CA se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président, ou à la demande d’au moins 5 de ses membres. Le Président peut inviter des personnes extérieures à participer à ces réunions, en fonction des sujets mis à l’ordre du jour. Leur présence est alors soumise au vote du CA à la majorité simple. Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Tout membre du CA, qui sans motif expliqué et accepté, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.
Article 9 : Comité Exécutif
Le CA élit à la majorité simple parmi ses membres les 4 membres du Bureau statutaire :
- le Président : il/elle représente l’association dans tous les actes de la vie civile,
- le Vice-Président : il/elle dispose de tous les pouvoirs du Président sur délégation ou en cas de
défaillance de celui-ci,
- Le Secrétaire général,
- Le Trésorier.
Sur proposition du Président, le CA peut nommer pour une durée déterminée plusieurs Vice-Présidents Délégués parmi les membres adhérents. Ces nominations se font à la majorité simple.
Les quatre membres statutaires et les Vice-Présidents Délégués constituent le Comité Exécutif de l’Association. Ce Comité se réunit au moins une fois par mois et de façon ad hoc à la demande du Président.
Le CA peut voter à la majorité des deux tiers la révocation d’un ou plusieurs membres du Bureau ou du Comité Exécutif.
Article 10 - Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) se réunit une fois par an. Elle comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le Président ou par un membre du Bureau statutaire. L’ordre du jour de l’AGO doit être mentionné sur la convocation. L’AGO peut se tenir, soit en présence physique (avec retransmission en visioconférence), soit uniquement en visioconférence.
Les votes sont effectués à distance, soit en ligne sur le site de l’association, soit par mail. Les votes sont possibles jusqu’à 72h après la tenue de l’AGO. Les décisions sont prises à la majorité des membres participant au vote.
Le Président (à défaut un membre du Bureau ou du CA) préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'association, pour laquelle un quitus est mis aux votes, ainsi que la stratégie, les projets et le budget prévisionnel correspondant.
Le Trésorier (à défaut un membre du Bureau ou du CA) rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée. Les comptes sont vérifiés par un membre Adhérent de l’association, ayant la compétence à cet effet. Dès lors que le budget ou les dépenses constatées dépassent 500 000€, les comptes font l’objet d’un audit réalisé par un expert-comptable extérieur. L’auditeur rend compte de sa mission devant l'Assemblée Générale Ordinaire.
Un Compte-Rendu de la réunion est établi par le secrétaire dans les 15 jours qui suivent la clôture des votes de l'AGO. Il est signé par le Président et le Secrétaire et communiqué à tous les Adhérents.
Article 11 - Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l'association. Elle est convoquée selon les mêmes modalités que celles de l'article 10 pour l’AGO.
Elle peut se réunir également à la demande d'au moins la moitié des membres à jour de leur cotisation, ou sur demande du CA suivant un vote à la majorité simple. Les modalités de vote sont les mêmes que pour les AGO.
S'agissant d'une situation exceptionnelle qui peut conditionner l'existence de l'association (dissolution, modification des statuts, …), les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres participant au vote.
Un Compte-Rendu de la réunion est établi dans les 15 jours qui suivent la clôture des votes de l'AGE. Il est signé par le Président et le Secrétaire, et communiqué à tous les Adhérents.
Article 12 - Règlement intérieur
Le CA peut décider s’il le souhaite de l'établissement d'un règlement intérieur et le modifier. Il sera ensuite diffusé aux adhérents. Lorsqu’il existe, le règlement intérieur s'impose à tous les membres de l'association.
Article 13 : Remboursement des frais de mission
Des frais de mission pourront être remboursés selon les modalités fixées par le CA.
Article 14 - Dissolution
La dissolution de l’association est prononcée par l’AGE qui nomme un liquidateur. L'actif est dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901, à une association poursuivant un but identique.
Fait à Paris, le 25 février 2026
Didier Riebel, Le Président
Philippe Rèbre, Le Secrétaire